Intégration fiscale : fonctionnement et intérêt pour votre groupe

L’intégration fiscale permet à une société mère de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat d’ensemble, calculé au niveau du groupe. Mais son intérêt réel ne se limite pas à la présence d’une filiale déficitaire : il dépend de l’éligibilité du groupe, du gain net sur plusieurs exercices et des conséquences d’une future cession ou sortie de groupe.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble d’un groupe. Au lieu que chaque filiale paie son propre impôt, c’est le résultat d’ensemble du groupe qui est imposé.

Concrètement, les bénéfices des filiales rentables viennent compenser les pertes des filiales déficitaires, ce qui peut réduire la charge fiscale globale du groupe.

Ce régime ne constitue toutefois ni une fusion ni une consolidation comptable. Chaque société membre conserve son autonomie juridique et comptable.

Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

Le calcul du résultat d’ensemble se déroule en quatre étapes :

1. Chaque entité détermine son propre résultat fiscal individuel, dans les conditions de droit commun.
2. Les bénéfices et déficits courants de chaque société sont regroupés par la société mère.
3. La société mère applique les corrections prévues par le régime, notamment concernant les produits de participation, les déficits, les charges financières nettes, les restructurations et les sorties de périmètre.
4. La société mère déclare le résultat fiscal du groupe et paie l’impôt correspondant.

Chaque société intégrée conserve la plupart de ses obligations fiscales déclaratives, même si c’est la mère qui règle l’IS pour l’ensemble du groupe.

Les conditions d’éligibilité

Pour opter pour l’intégration fiscale, la société mère doit détenir au moins 95 % du capital des sociétés qu’elle souhaite intégrer, de manière directe ou indirecte, de façon continue sur l’exercice.

Ce seuil est une condition stricte : une détention inférieure exclut la société du périmètre d’intégration.

Un avantage fiscal réel, mais pas automatique

C’est le point le plus souvent mal anticipé par les dirigeants de groupe.

Un gain la première année n’est pas toujours une économie durable

Lorsqu’une filiale déficitaire entre dans le périmètre, le groupe peut constater un gain d’impôt dès le premier exercice. Mais ce gain peut n’être qu’un avantage de trésorerie : si la filiale redevient bénéficiaire les années suivantes, l’effet de compensation disparaît, et l’économie de départ peut se résorber, voire s’inverser.

Les déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe ne sont pas transférables

Les déficits qu’une société a constatés avant son entrée dans le groupe restent des déficits propres à cette société. Ils ne peuvent pas être imputés directement sur le résultat d’ensemble du groupe, seule la société qui les a générés peut, sous conditions, les utiliser sur ses propres résultats futurs.

Le périmètre optimal n’est pas nécessairement le périmètre maximal

Intégrer un maximum de filiales n’est pas toujours la meilleure stratégie. Si une cession ou une sortie de groupe est envisagée à moyen terme pour l’une des sociétés intégrées, cela peut remettre en cause l’intérêt global du régime, notamment en raison des retraitements applicables lors d’une sortie de périmètre.

Les trois points à vérifier avant d’opter

Avant de choisir l’intégration fiscale pour votre groupe, trois vérifications s’imposent :

• L’éligibilité du groupe : la société mère détient-elle bien au moins 95 % du capital des filiales concernées, de façon continue ?
• Le gain net sur plusieurs exercices : le régime doit être simulé sur plusieurs années, pas seulement sur l’exercice en cours, pour distinguer un vrai gain fiscal d’un simple effet de trésorerie.
• Les conséquences d’une cession ou d’une sortie de groupe : quel impact si une filiale intégrée est cédée ou quitte le périmètre dans les prochaines années ?

En résumé

Point clé	À retenir
Seuil de détention	Au moins 95 % du capital des sociétés intégrées
Résultat individuel	Chaque société calcule et déclare son propre résultat
Gain de trésorerie	Un gain la première année n’est pas toujours définitif
Déficits antérieurs	Restent propres à la société, non imputables sur le groupe
Périmètre	Le plus large n’est pas toujours le plus optimal

Notre cabinet vous accompagne

L’intégration fiscale est un outil puissant pour optimiser la fiscalité d’un groupe. Mais elle doit être pensée en amont, à partir d’une simulation sur plusieurs exercices et d’une analyse de la structure du groupe à moyen terme.

Notre cabinet expert-comptable, trilingue français 🇫🇷 anglais 🇬🇧 suédois 🇸🇪, accompagne les groupes et holdings dans l’analyse de leur régime fiscal, de l’étude d’éligibilité au pilotage annuel de l’intégration.

Vous vous demandez si votre groupe a intérêt à opter pour l’intégration fiscale ? Contactez-nous.