SCI à l’IR ou à l’IS : comment choisir le bon régime fiscal pour votre investissement immobilier.
Ce qu’il faut retenir :
Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) ne se résume pas à comparer deux taux. Il détermine la façon dont vos loyers sont taxés, ce que vous pouvez déduire pendant la détention, et surtout ce que vous paierez le jour de la revente.
Avant de trancher, quatre réflexes :
● À l’IR, vous êtes imposé sur votre part du résultat, même si la SCI ne vous a rien versé.
● À l’IS, l’amortissement allège l’impôt pendant la détention, mais il alourdit la plus-value à la revente.
● La revente se prépare dès le départ, car les deux régimes ne se comportent pas du tout de la même façon.
● Le projet prime sur le taux : percevoir des revenus, revendre à long terme ou réinvestir les bénéfices n’appellent pas le même régime.
Quel est le régime par défaut d’une SCI ?
Une SCI qui loue un bien nu relève en principe du régime des sociétés de personnes (article 8 du Code général des impôts). La société elle-même ne paie pas d’impôt : chaque associé est imposé sur la part de résultat qui correspond à ses droits dans la société.
Deux situations peuvent toutefois conduire à l’IS :
● L’option volontaire pour l’IS.
● L’exercice d’une activité commerciale (article 206 du CGI), par exemple la location meublée.
Attention à la location meublée
La location meublée, même occasionnelle ou saisonnière, est considérée comme une activité commerciale. Elle peut donc entraîner l’assujettissement de la SCI à l’IS, y compris pour une SCI familiale.
L’administration tolère des recettes commerciales accessoires, à condition qu’elles ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320).
Peut-on changer de régime librement ?
Non, et c’est un point souvent sous-estimé.
● L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.
● Il est possible d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Passé ce délai, l’option devient irrévocable (article 239 du CGI).
● Le passage à l’IS peut déclencher une imposition immédiate de certains bénéfices et de certaines plus-values latentes, sauf mécanismes particuliers prévus par la loi (article 202 ter du CGI).
L’IS n’est donc pas un régime à tester quelques années avant de revenir tranquillement à l’IR. C’est un choix structurant.
Comment sont imposés les loyers ?
À l’IR : vous êtes taxé sur votre quote-part, perçue ou non
Pour une location nue, le résultat est calculé selon les règles des revenus fonciers. Chaque associé est imposé sur sa part, même si la SCI conserve les loyers pour rembourser un emprunt ou financer des travaux.
Pour un associé personne physique résident fiscal français, ce résultat est soumis :
● au barème progressif de l’IR
● aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026
Le point positif : lorsqu’un bénéfice déjà taxé est ensuite versé à l’associé, il n’est pas imposé une seconde fois.
À l’IS : la société paie, puis les associés en cas de distribution
À l’IS, la SCI calcule son bénéfice après déduction des charges et des amortissements admis.
● Taux normal : 25 %
● Taux réduit : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, lorsque les conditions sont remplies (article 219 du CGI)
Les bénéfices peuvent rester dans la société pour financer un nouvel investissement. S’ils sont distribués à des associés personnes physiques résidents fiscaux français, ils sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif.
Comment la revente est-elle imposée ?
C’est souvent là que le choix initial se paie, dans un sens comme dans l’autre.
À l’IR : la durée de détention joue en votre faveur
Lorsque les associés sont des personnes physiques, la vente occasionnelle d’un immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et 150 V du CGI). La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, après corrections.
Des abattements s’appliquent selon la durée de détention :
Durée de détention Effet
Jusqu’à 22 ans Abattements progressifs, base restante imposée à 19 %
À partir de 22 ans Exonération d’impôt sur le revenu
À partir de 30 ans Exonération des prélèvements sociaux (17,2 %) Une surtaxe peut par ailleurs s’appliquer à certaines plus-values élevées.
À l’IS : les amortissements pèsent sur la plus-value
À l’IS, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).
Or les amortissements réduisent chaque année cette valeur comptable. Plus on amortit, plus la plus-value grossit à la revente.
Autre différence majeure : cette plus-value est intégrée au résultat de la SCI et soumise à l’IS sans aucun abattement pour durée de détention.
L’économie d’impôt obtenue grâce aux amortissements pendant la location doit donc être mise en balance avec le coût fiscal de la sortie.
Que deviennent les fonds après la vente ?
● À l’IS, le produit de la vente peut rester dans la SCI pour être réinvesti. S’il est versé aux associés, une imposition personnelle peut s’ajouter, sauf pour les sommes qui correspondent notamment au remboursement d’un compte courant d’associé.
● À l’IR, les bénéfices déjà taxés ne sont pas imposés une seconde fois du seul fait de leur versement.
Pour comparer correctement, il faut raisonner sur le montant net réellement récupéré par les associés, pas uniquement sur l’impôt dû sur la plus-value.
Quel régime pour quel projet ?
Plutôt que de chercher le taux le plus bas, partez de votre objectif.
L’IR convient souvent mieux si :
● vous souhaitez percevoir les loyers à titre personnel
● vous envisagez de revendre le bien à long terme
● vous voulez bénéficier des abattements pour durée de détention L’IS peut être plus adapté si :
● vous comptez conserver les bénéfices dans la SCI pour réinvestir
● vous souhaitez profiter de l’amortissement pendant la détention
● vous avez mesuré le coût fiscal de la revente et l’acceptez
Aucun des deux régimes n’est meilleur en soi. Tout dépend de votre horizon, de votre financement et de ce que vous voulez faire des bénéfices.
Les erreurs les plus fréquentes
● Choisir l’IS pour le seul taux de 25 %, sans simuler la revente
● Oublier que l’IR taxe les associés même en l’absence de distribution
● Ne pas anticiper l’impact d’une location meublée, même occasionnelle
● Opter pour l’IS en pensant pouvoir revenir à l’IR sans conséquence
● Comparer uniquement l’impôt payé, plutôt que le montant net récupéré
Notre cabinet
Le choix entre IR et IS engage votre investissement sur plusieurs années. Il mérite une simulation chiffrée, adaptée à votre financement, à votre horizon de détention et à la situation de chaque associé.
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