SCI à l’IR ou à l’IS : comment choisir le bon régime fiscal pour votre investissement immobilier. 

Ce qu’il faut retenir  :

Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) ne se résume pas à comparer deux taux. Il détermine la façon dont vos loyers sont taxés, ce que vous pouvez déduire pendant la détention, et surtout ce que vous paierez le jour de la revente. 

Avant de trancher, quatre réflexes : 

● À l’IR, vous êtes imposé sur votre part du résultat, même si la SCI ne vous a rien versé. 

● À l’IS, l’amortissement allège l’impôt pendant la détention, mais il alourdit la plus-value à la revente. 

● La revente se prépare dès le départ, car les deux régimes ne se comportent pas du tout de la même façon. 

● Le projet prime sur le taux : percevoir des revenus, revendre à long terme ou réinvestir les bénéfices n’appellent pas le même régime. 

Quel est le régime par défaut d’une SCI ? 

Une SCI qui loue un bien nu relève en principe du régime des sociétés de personnes (article 8 du Code général des impôts). La société elle-même ne paie pas d’impôt : chaque associé est imposé sur la part de résultat qui correspond à ses droits dans la société. 

Deux situations peuvent toutefois conduire à l’IS : 

● L’option volontaire pour l’IS. 

● L’exercice d’une activité commerciale (article 206 du CGI), par exemple la location meublée. 

Attention à la location meublée 

La location meublée, même occasionnelle ou saisonnière, est considérée comme une activité commerciale. Elle peut donc entraîner l’assujettissement de la SCI à l’IS, y compris pour une SCI familiale. 

L’administration tolère des recettes commerciales accessoires, à condition qu’elles ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320).

Peut-on changer de régime librement ? 

Non, et c’est un point souvent sous-estimé. 

● L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. 

● Il est possible d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Passé ce délai, l’option devient irrévocable (article 239 du CGI). 

● Le passage à l’IS peut déclencher une imposition immédiate de certains bénéfices et de certaines plus-values latentes, sauf mécanismes particuliers prévus par la loi (article 202 ter du CGI). 

L’IS n’est donc pas un régime à tester quelques années avant de revenir tranquillement à l’IR. C’est un choix structurant. 

Comment sont imposés les loyers ? 

À l’IR : vous êtes taxé sur votre quote-part, perçue ou non 

Pour une location nue, le résultat est calculé selon les règles des revenus fonciers. Chaque associé est imposé sur sa part, même si la SCI conserve les loyers pour rembourser un emprunt ou financer des travaux. 

Pour un associé personne physique résident fiscal français, ce résultat est soumis : 

● au barème progressif de l’IR 

● aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026 

Le point positif : lorsqu’un bénéfice déjà taxé est ensuite versé à l’associé, il n’est pas imposé une seconde fois. 

À l’IS : la société paie, puis les associés en cas de distribution 

À l’IS, la SCI calcule son bénéfice après déduction des charges et des amortissements admis. 

● Taux normal : 25 % 

● Taux réduit : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, lorsque les conditions sont remplies (article 219 du CGI) 

Les bénéfices peuvent rester dans la société pour financer un nouvel investissement. S’ils sont distribués à des associés personnes physiques résidents fiscaux français, ils sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif. 

Comment la revente est-elle imposée ? 

C’est souvent là que le choix initial se paie, dans un sens comme dans l’autre.

À l’IR : la durée de détention joue en votre faveur 

Lorsque les associés sont des personnes physiques, la vente occasionnelle d’un immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et 150 V du CGI). La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, après corrections. 

Des abattements s’appliquent selon la durée de détention : 

Durée de détention Effet 

Jusqu’à 22 ans Abattements progressifs, base restante imposée à 19 % 

À partir de 22 ans Exonération d’impôt sur le revenu 

À partir de 30 ans Exonération des prélèvements sociaux (17,2 %) Une surtaxe peut par ailleurs s’appliquer à certaines plus-values élevées.

À l’IS : les amortissements pèsent sur la plus-value 

À l’IS, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20). 

Or les amortissements réduisent chaque année cette valeur comptable. Plus on amortit, plus la plus-value grossit à la revente. 

Autre différence majeure : cette plus-value est intégrée au résultat de la SCI et soumise à l’IS sans aucun abattement pour durée de détention. 

L’économie d’impôt obtenue grâce aux amortissements pendant la location doit donc être mise en balance avec le coût fiscal de la sortie. 

Que deviennent les fonds après la vente ? 

● À l’IS, le produit de la vente peut rester dans la SCI pour être réinvesti. S’il est versé aux associés, une imposition personnelle peut s’ajouter, sauf pour les sommes qui correspondent notamment au remboursement d’un compte courant d’associé. 

● À l’IR, les bénéfices déjà taxés ne sont pas imposés une seconde fois du seul fait de leur versement. 

Pour comparer correctement, il faut raisonner sur le montant net réellement récupéré par les associés, pas uniquement sur l’impôt dû sur la plus-value. 
Quel régime pour quel projet ? 

Plutôt que de chercher le taux le plus bas, partez de votre objectif. 

L’IR convient souvent mieux si : 

● vous souhaitez percevoir les loyers à titre personnel 

● vous envisagez de revendre le bien à long terme 

● vous voulez bénéficier des abattements pour durée de détention L’IS peut être plus adapté si : 

● vous comptez conserver les bénéfices dans la SCI pour réinvestir

● vous souhaitez profiter de l’amortissement pendant la détention 

● vous avez mesuré le coût fiscal de la revente et l’acceptez 

Aucun des deux régimes n’est meilleur en soi. Tout dépend de votre horizon, de votre financement et de ce que vous voulez faire des bénéfices. 

Les erreurs les plus fréquentes 

● Choisir l’IS pour le seul taux de 25 %, sans simuler la revente 

● Oublier que l’IR taxe les associés même en l’absence de distribution

● Ne pas anticiper l’impact d’une location meublée, même occasionnelle

● Opter pour l’IS en pensant pouvoir revenir à l’IR sans conséquence

● Comparer uniquement l’impôt payé, plutôt que le montant net récupéré

Notre cabinet 

Le choix entre IR et IS engage votre investissement sur plusieurs années. Il mérite une simulation chiffrée, adaptée à votre financement, à votre horizon de détention et à la situation de chaque associé. 

Vous avez un projet de SCI, ou une SCI déjà en place ? Contactez votre expert comptable !

Une page se tourne pour moi après plus de 15 ans.

Comme vous le savez peut-être déjà, pour des raisons de santé, je fais le choix de réduire mon activité.

Je suis contrainte de me séparer d’une partie de ma clientèle. Mais je peux compter sur le soutien de confrères proches et qui partagent ma vision du métier et de l’accompagnement du chef d’entreprise pour prendre le relais.

Par la force des choses, je ne peux accepter de nouveaux clients en ce moment.

En revanche, je reste ici.

Sur LinkedIn, je continuerai à partager ce que je sais : des posts pédagogiques sur la fiscalité, la comptabilité, les sujets qui touchent les dirigeants et les professions libérales.

Pas de prospection. Juste du partage.

Merci à celles et ceux qui m’ont fait et me font toujours confiance.

Rassurez vous, je conserve mon sourire et ma joie de vivre, ce n’est peut-être pas le pied, mais je n’ai pas le moral dans les chaussettes. 😉

Patricia.

Fait générateur des cotisations sociales : ce qui change au 1er janvier 2027

Le fait générateur détermine la période à laquelle une rémunération et les cotisations correspondantes doivent être rattachées. En principe, les règles sociales applicables sont celles de la période d’emploi concernée et non de la date effective de versement. Après une phase transitoire s’achevant au 31 décembre 2026, ces règles deviennent pleinement opposables aux entreprises à compter du 1er janvier 2027.

COTISATIONS SOCIALES 2027

Qu’est-ce que le fait générateur en paie ? 

Le fait générateur est la règle qui fixe la période d’emploi à laquelle une rémunération doit être rattachée pour calculer les cotisations sociales correspondantes. Les taux de cotisations, le plafond de la Sécurité sociale, les dispositifs d’exonération et les modalités de déclaration en DSN appliqués sont ceux de la période de travail concernée pas ceux du mois où le salaire est effectivement versé. 

Ce principe de rattachement à la période d’emploi a été inscrit dans le Code de la sécurité sociale par le décret du 21 novembre 2016, applicable depuis 2018. Il a ensuite été précisé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), puis complété par un décret du 26 décembre 2025. 

Exemple concret : un rappel de salaire correspondant à un oubli commis plusieurs mois plus tôt doit être recalculé selon les paramètres sociaux en vigueur à cette période d’origine et non ceux applicables au mois où le rappel est versé. 

Que va changer le fait générateur au 1er janvier 2027 ? 

La phase transitoire, qui s’achève le 31 décembre 2026, permet aux entreprises de tester l’application de ces règles, d’identifier leurs difficultés et d’adapter leurs pratiques. Cette période de tolérance ne constitue pas un report de l’échéance. 

À partir de janvier 2027, l’entreprise devra être en mesure de justifier : 

  • la période d’emploi retenue pour chaque élément de rémunération
  • les paramètres sociaux qui lui ont été appliqués 

L’enjeu porte autant sur le paramétrage du logiciel de paie que sur la traçabilité des décisions, la circulation des données entre les équipes, et la fiabilité des corrections transmises en DSN. 

Pourquoi ce sujet dépasse le seul service paie

Le fait générateur n’est pas qu’une question de paramétrage logiciel. Il révèle les failles de coordination entre les RH, les managers et le service paie. 

Une prime décidée en décembre mais transmise au service paie en avril. Une absence déclarée tardivement. Un avenant signé mais non communiqué à temps. Ces situations, aujourd’hui gérées de façon informelle dans de nombreuses entreprises, deviennent des sources potentielles d’erreur de rattachement et donc de non-conformité.

Les chiffres qui doivent alerter les entreprises 

Selon le bilan 2025 de l’URSSAF, près de 48 000 contrôles ont été réalisés, portant sur plus de 30 milliards d’euros de cotisations, avec des redressements représentant plusieurs centaines de millions d’euros à la charge des entreprises (source : Ministère de l’Économie, bilan 2025). 

Une mauvaise application des règles de rattachement : taux, plafonds ou exonérations erronés, figure parmi les motifs de redressement les plus fréquents. Avec l’entrée en vigueur de l’opposabilité en 2027, ce niveau de vigilance des organismes sociaux devrait encore s’intensifier. 

Les situations à risque à anticiper dès maintenant

Plusieurs cas fréquents dans la vie d’une entreprise méritent une attention particulière : 

● Le rappel de salaire : un salaire dû au titre de février mais versé en mars reste rattaché à février. 

● Les éléments variables transmis tardivement (heures supplémentaires, absences, primes variables) : plus le délai de transmission est long, plus le risque d’erreur de rattachement augmente. 

● Une prime annuelle versée à échéance régulière : elle est rattachée à la période au cours de laquelle elle est habituellement prise en compte en paie. 

● Une prime exceptionnelle sans date de versement habituelle : elle doit être payée dans les trois mois suivant la décision d’attribution pour être rattachée à la période de paie ; au-delà, elle est rattachée à la période d’attribution. 

● Les erreurs et régularisations de paie, qui doivent être recalculées selon les paramètres sociaux de la période d’origine. 

● Les éléments versés après la sortie d’un salarié, dont le traitement diffère selon leur nature. 

● Les rappels ordonnés par décision de justice, soumis aux règles applicables à chacune des périodes concernées (article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale). 

Une coordination qui ne peut plus être pilotée en silo

Le fait générateur des cotisations illustre une tendance de fond : la conformité sociale ne peut plus être gérée par le seul service paie. Elle nécessite une coordination réelle entre les services Paie, RH, Finance et Direction Générale, appuyée par des outils capables d’absorber cette complexité. 

Les entreprises qui engagent ce travail dès la phase transitoire de 2026 aborderont l’échéance de 2027 sereinement. Celles qui attendront s’exposeront à des régularisations complexes, dans un contexte de contrôle renforcé.

Source : https://my.svp.com/mydocuments/dde_76026?refinementList%5BhierarchicalSources.lvl0%5D%5B0%5D=Articles&range%5BupdatedAtTimestamp%5D=843948000%3A1790719199

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intégration fiscale

Intégration fiscale : fonctionnement et intérêt pour votre groupe

L’intégration fiscale permet à une société mère de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat d’ensemble, calculé au niveau du groupe. Mais son intérêt réel ne se limite pas à la présence d’une filiale déficitaire : il dépend de l’éligibilité du groupe, du gain net sur plusieurs exercices et des conséquences d’une future cession ou sortie de groupe.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble d’un groupe. Au lieu que chaque filiale paie son propre impôt, c’est le résultat d’ensemble du groupe qui est imposé.

Concrètement, les bénéfices des filiales rentables viennent compenser les pertes des filiales déficitaires, ce qui peut réduire la charge fiscale globale du groupe.

Ce régime ne constitue toutefois ni une fusion ni une consolidation comptable. Chaque société membre conserve son autonomie juridique et comptable.

Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

Le calcul du résultat d’ensemble se déroule en quatre étapes :

  1. Chaque entité détermine son propre résultat fiscal individuel, dans les conditions de droit commun.
  2. Les bénéfices et déficits courants de chaque société sont regroupés par la société mère.
  3. La société mère applique les corrections prévues par le régime, notamment concernant les produits de participation, les déficits, les charges financières nettes, les restructurations et les sorties de périmètre.
  4. La société mère déclare le résultat fiscal du groupe et paie l’impôt correspondant.

Chaque société intégrée conserve la plupart de ses obligations fiscales déclaratives, même si c’est la mère qui règle l’IS pour l’ensemble du groupe.

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Les conditions d’éligibilité

Pour opter pour l’intégration fiscale, la société mère doit détenir au moins 95 % du capital des sociétés qu’elle souhaite intégrer, de manière directe ou indirecte, de façon continue sur l’exercice.

Ce seuil est une condition stricte : une détention inférieure exclut la société du périmètre d’intégration.

Un avantage fiscal réel, mais pas automatique

C’est le point le plus souvent mal anticipé par les dirigeants de groupe.

Un gain la première année n’est pas toujours une économie durable

Lorsqu’une filiale déficitaire entre dans le périmètre, le groupe peut constater un gain d’impôt dès le premier exercice. Mais ce gain peut n’être qu’un avantage de trésorerie : si la filiale redevient bénéficiaire les années suivantes, l’effet de compensation disparaît, et l’économie de départ peut se résorber, voire s’inverser.

Les déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe ne sont pas transférables

Les déficits qu’une société a constatés avant son entrée dans le groupe restent des déficits propres à cette société. Ils ne peuvent pas être imputés directement sur le résultat d’ensemble du groupe, seule la société qui les a générés peut, sous conditions, les utiliser sur ses propres résultats futurs.

Le périmètre optimal n’est pas nécessairement le périmètre maximal

Intégrer un maximum de filiales n’est pas toujours la meilleure stratégie. Si une cession ou une sortie de groupe est envisagée à moyen terme pour l’une des sociétés intégrées, cela peut remettre en cause l’intérêt global du régime, notamment en raison des retraitements applicables lors d’une sortie de périmètre.

Les trois points à vérifier avant d’opter

Avant de choisir l’intégration fiscale pour votre groupe, trois vérifications s’imposent :

  • L’éligibilité du groupe : la société mère détient-elle bien au moins 95 % du capital des filiales concernées, de façon continue ?
  • Le gain net sur plusieurs exercices : le régime doit être simulé sur plusieurs années, pas seulement sur l’exercice en cours, pour distinguer un vrai gain fiscal d’un simple effet de trésorerie.
  • Les conséquences d’une cession ou d’une sortie de groupe : quel impact si une filiale intégrée est cédée ou quitte le périmètre dans les prochaines années ?

En résumé

Point cléÀ retenir
Seuil de détentionAu moins 95 % du capital des sociétés intégrées
Résultat individuelChaque société calcule et déclare son propre résultat
Gain de trésorerieUn gain la première année n’est pas toujours définitif
Déficits antérieursRestent propres à la société, non imputables sur le groupe
PérimètreLe plus large n’est pas toujours le plus optimal

Notre cabinet vous accompagne

L’intégration fiscale est un outil puissant pour optimiser la fiscalité d’un groupe. Mais elle doit être pensée en amont, à partir d’une simulation sur plusieurs exercices et d’une analyse de la structure du groupe à moyen terme.

Notre cabinet expert-comptable, trilingue français 🇫🇷 anglais 🇬🇧 suédois 🇸🇪, accompagne les groupes et holdings dans l’analyse de leur régime fiscal, de l’étude d’éligibilité au pilotage annuel de l’intégration.

Vous vous demandez si votre groupe a intérêt à opter pour l’intégration fiscale ? Contactez-nous.

Comptes courants d’associés : quel est le taux maximal d’intérêts déductibles au 2ème trimestre 2026 ?

Le taux effectif moyen applicable aux intérêts sur comptes courants d’associés pour le 2ème trimestre 2026 est fixé à 4,35 %. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, le taux maximal de déduction s’établit à 4,33 %.

comptes courants associés

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Lorsqu’un associé ou actionnaire met des fonds à disposition de sa société — en dehors de sa participation au capital — il peut percevoir des intérêts sur ces sommes. Ce mécanisme, appelé compte courant d’associé, est courant dans les PME et les groupes de sociétés.

Ces intérêts constituent une charge pour la société. Ils sont déductibles du résultat imposable, mais uniquement dans la limite d’un taux plafond fixé chaque trimestre par l’administration fiscale.

Comment est fixé le taux plafond ?

Conformément à l’article 39-1-3° du Code général des impôts, les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Ce taux est publié chaque trimestre au Journal Officiel.

Les taux applicables pour les exercices clos à compter du 30 juin 2026

Exercices closTaux maximal déductible
Du 30 juin au 30 juillet 20264,33 %
Du 31 juillet au 30 août 20264,33 %
Du 31 août au 29 septembre 20264,33 %

Source : Editions lefebvre 

Quelles sont les conséquences d’un dépassement ?

Si votre société verse des intérêts à un associé à un taux supérieur au plafond, la fraction excédentaire est réintégrée dans le résultat imposable. Elle n’est donc pas déductible fiscalement.

Ce point est régulièrement vérifié lors des contrôles fiscaux, notamment dans les groupes de sociétés et les holdings mixtes.

Ce qu’il faut vérifier avant la clôture

Avant d’arrêter vos comptes, assurez-vous de :

  • connaître le taux plafond applicable à votre exercice
  • vérifier le taux effectivement appliqué sur vos comptes courants
  • réintégrer si nécessaire la fraction non déductible dans votre liasse fiscale
  • documenter les conditions de mise à disposition des fonds

Notre cabinet vous accompagne

Ces taux évoluent chaque trimestre. Les anticiper fait partie d’une bonne gestion fiscale.

Notre cabinet expert-comptable, trilingue français, anglais, suédois 🇸🇪, accompagne les dirigeants, associés et professions libérales dans le suivi de leurs obligations fiscales, y compris pour les structures internationales.

Vous souhaitez vérifier le taux applicable à votre situation ? Contactez-nous.

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Convention fiscale France-Suède : éviter la double imposition

Vous vivez en France et percevez des revenus en Suède ? Vous travaillez pour une entreprise suédoise ou envisagez une expatriation ? Dans ce contexte, comprendre la convention fiscale France-Suède est essentiel pour éviter de payer deux fois l’impôt sur les mêmes revenus.

Pourtant, de nombreux contribuables ignorent les mécanismes prévus par cette convention internationale et passent à côté d’opportunités d’optimisation fiscale parfaitement légales.

Découvrez comment fonctionne la convention fiscale franco-suédoise, quels revenus sont concernés et comment sécuriser votre situation fiscale.

Qu’est-ce que la convention fiscale entre la France et la Suède ?

La convention fiscale France-Suède est un accord signé entre les deux États afin d’éviter les situations de double imposition.

Sans cette convention, une même personne pourrait être imposée à la fois en France et en Suède sur un même revenu.

L’objectif est donc de déterminer :

  • Dans quel pays une personne est considérée comme résidente fiscale ;
  • Quel État dispose du droit d’imposer certains revenus ;
  • Comment éliminer ou réduire les doubles impositions ;
  • Les modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales.

Cette convention concerne aussi bien les particuliers que les dirigeants d’entreprise, salariés, retraités ou investisseurs.

Comment déterminer sa résidence fiscale entre la France et la Suède ?

La résidence fiscale constitue le point de départ de toute analyse.

En principe, une personne est considérée comme résidente fiscale dans le pays où se situe :

Son foyer principal

Le lieu où résident habituellement son conjoint et ses enfants.

Son centre d’intérêts économiques

Le pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle principale ou perçoit l’essentiel de ses revenus.

Son lieu de séjour principal

Le pays dans lequel elle passe la majeure partie de l’année.

Lorsque ces critères conduisent à une situation ambiguë entre la France et la Suède, la convention fiscale prévoit des règles de départage spécifiques.

Une erreur sur la détermination de la résidence fiscale peut avoir des conséquences importantes sur le montant de l’impôt dû.

Quels revenus sont concernés par la convention fiscale France-Suède ?

Les revenus salariés

Lorsqu’une personne travaille en Suède tout en résidant en France, la convention précise généralement le pays compétent pour imposer le salaire.

Plusieurs critères sont pris en compte :

  • Le lieu d’exercice de l’activité ;
  • La durée de présence dans le pays ;
  • L’employeur qui verse la rémunération.

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Les revenus des dirigeants

Les rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprises ayant des activités en France et en Suède peuvent faire l’objet de règles particulières.

La localisation effective des fonctions de direction est souvent déterminante.

Les dividendes

Les dividendes distribués par une société suédoise à un résident fiscal français bénéficient généralement d’un traitement spécifique permettant de limiter la double imposition.

Des crédits d’impôt ou mécanismes équivalents peuvent être appliqués selon les situations.

Les intérêts

Les intérêts issus de placements financiers réalisés dans l’un des deux pays sont également couverts par la convention.

Le taux d’imposition et les retenues à la source peuvent être réduits grâce aux dispositions conventionnelles.

Les plus-values

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou d’actifs peuvent être imposables dans l’un ou l’autre État selon la nature du bien concerné.

Une analyse préalable permet souvent d’éviter des erreurs déclaratives coûteuses.

Comment la convention fiscale France-Suède évite-t-elle la double imposition ?

Le principe est simple : lorsqu’un revenu a déjà été imposé dans un pays, le second État applique généralement un mécanisme correctif.

Ce mécanisme peut prendre plusieurs formes :

  • Un crédit d’impôt ;
  • Une exonération partielle ;
  • Une exonération totale dans certains cas.

L’objectif est d’éviter qu’un même revenu supporte une charge fiscale excessive.

Cependant, l’application pratique de ces règles nécessite souvent une analyse technique approfondie.

Les erreurs les plus fréquentes des contribuables franco-suédois

De nombreux particuliers et entrepreneurs commettent les mêmes erreurs :

Déclarer ses revenus dans le mauvais pays

Une mauvaise compréhension de la résidence fiscale peut entraîner une double imposition ou un redressement fiscal.

Oublier certains revenus étrangers

Les revenus perçus à l’étranger doivent généralement être déclarés même lorsqu’ils bénéficient d’un régime favorable.

Ne pas appliquer les avantages conventionnels

Certaines personnes paient davantage d’impôts simplement parce qu’elles ignorent les dispositions prévues par la convention fiscale.

Confondre résidence fiscale et nationalité

La nationalité n’est généralement pas le critère principal retenu pour déterminer le lieu d’imposition.

Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale ?

La fiscalité internationale est un domaine complexe dans lequel chaque situation présente des spécificités.

Un accompagnement professionnel permet notamment de :

  • Déterminer correctement votre résidence fiscale ;
  • Sécuriser vos déclarations en France et en Suède ;
  • Éviter les situations de double imposition ;
  • Identifier les dispositifs d’optimisation fiscale autorisés ;
  • Anticiper les conséquences d’une expatriation ou d’un investissement international.

Conclusion

La convention fiscale France-Suède constitue un outil précieux pour éviter la double imposition et sécuriser votre situation fiscale lorsque vous avez des revenus ou des intérêts dans les deux pays.

Que vous soyez salarié, entrepreneur, dirigeant, retraité ou investisseur, une bonne compréhension des règles applicables peut avoir un impact significatif sur votre fiscalité.

Avant toute décision d’expatriation, de création d’entreprise ou d’investissement entre la France et la Suède, il est recommandé de réaliser un audit fiscal personnalisé afin d’identifier les opportunités et les risques propres à votre situation.

Accord égalité femmes-hommes : comment préparer un accord efficace en entreprise ?

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Au-delà de l’obligation légale, un accord égalité professionnelle permet aujourd’hui de structurer une véritable politique RH autour de la rémunération, des parcours de carrière, de la mixité des métiers ou encore de l’accès aux postes à responsabilité.

Mais comment préparer un accord sur l’égalité professionnelle ?
Quelles données analyser avant d’ouvrir les négociations ?
Et surtout, quels engagements intégrer pour construire un accord réellement utile et applicable ?

Pourquoi préparer un accord égalité professionnelle en amont ?

Un accord sur l’égalité femmes-hommes ne se résume pas à un document administratif.

Pour être pertinent, il doit reposer sur une analyse concrète de la situation de l’entreprise. L’objectif est d’identifier les écarts existants et de définir des actions réalistes pour les réduire.

Cette phase préparatoire est essentielle pour :

  • prioriser les sujets à traiter ;
  • objectiver les écarts constatés ;
  • fixer des engagements mesurables ;
  • sécuriser la conformité de l’entreprise ;
  • améliorer la transparence salariale et sociale.

Aujourd’hui, avec les nouvelles règles européennes sur la transparence salariale, les entreprises doivent être capables de justifier leurs décisions en matière de rémunération et d’évolution professionnelle.

égalité

Quelles données analyser avant de négocier un accord égalité femmes-hommes ?

Avant toute négociation, les RH doivent construire un diagnostic social fiable.

Analyser les écarts de rémunération

Le premier indicateur observé reste l’écart de salaire entre les femmes et les hommes.

Cette analyse doit aller plus loin qu’une simple moyenne globale. Il est important d’étudier :

  • les écarts par poste ;
  • les écarts par ancienneté ;
  • les différences selon les niveaux hiérarchiques ;
  • les primes et variables ;
  • les augmentations individuelles.

L’objectif est d’identifier les écarts inexpliqués afin de prévoir des mesures correctives.

En savoir plus

Étudier les parcours de carrière

Un bon diagnostic doit également analyser :

  • les promotions ;
  • les mobilités internes ;
  • l’accès aux postes managériaux ;
  • les départs et recrutements ;
  • les retours de congé maternité.

Certaines entreprises affichent peu d’écarts salariaux, mais conservent des déséquilibres importants dans l’accès aux responsabilités.

Utiliser les bons indicateurs RH

Pour construire un accord pertinent, quelques KPI RH suffisent souvent :

  • taux de promotion femmes/hommes ;
  • écart de rémunération médian ;
  • part des femmes dans les postes de direction ;
  • taux de retour après congé maternité ;
  • répartition femmes/hommes par métier.

Ces indicateurs permettent d’orienter efficacement les négociations.

Quels engagements intégrer dans un accord égalité professionnelle ?

Une fois le diagnostic réalisé, l’entreprise peut définir ses engagements.

Réduire les écarts de rémunération

L’accord peut prévoir :

  • un calendrier de rattrapage salarial ;
  • des enveloppes dédiées ;
  • des critères objectifs d’augmentation ;
  • un suivi annuel des écarts.

Plus les engagements sont précis, plus l’accord sera efficace.

Favoriser l’évolution professionnelle

L’accord peut également agir sur :

  • les critères de promotion ;
  • l’accès à la formation ;
  • les viviers de managers ;
  • l’accompagnement des carrières féminines.

L’objectif est de garantir des opportunités équivalentes à tous les salariés.

Encourager la mixité des métiers

Dans certaines entreprises, certains métiers restent très genrés.

L’accord peut alors inclure :

  • des actions de recrutement ciblées ;
  • une révision des offres d’emploi ;
  • des partenariats avec des écoles ;
  • des campagnes de sensibilisation.

Mieux prendre en compte la parentalité

La parentalité reste un sujet central dans les inégalités professionnelles.

Les entreprises peuvent intégrer des mesures concernant :

  • le retour de congé maternité ;
  • les entretiens de reprise ;
  • l’accès à la formation après une absence ;
  • l’organisation du temps de travail ;
  • la gestion du temps partiel.

Transparence salariale : pourquoi les entreprises doivent anticiper ?

La future directive européenne sur la transparence salariale va renforcer les obligations des employeurs.

Les entreprises devront notamment :

  • justifier les écarts de rémunération ;
  • communiquer davantage sur les salaires ;
  • renforcer le suivi des indicateurs ;
  • être capables de démontrer l’objectivité de leurs décisions RH.

Dans ce contexte, l’accord égalité professionnelle devient un véritable outil stratégique.

Comment construire un accord égalité professionnelle réellement efficace ?

Un accord utile repose généralement sur trois éléments :

  • des priorités clairement définies ;
  • des actions concrètes ;
  • des indicateurs suivis dans le temps.

Il ne s’agit pas de multiplier les engagements, mais de mettre en place des mesures applicables et mesurables.

L’enjeu n’est plus seulement réglementaire.
Il concerne également l’attractivité de l’entreprise, sa marque employeur et la sécurisation de ses pratiques RH.

Conclusion

Préparer un accord égalité femmes-hommes demande aujourd’hui une véritable réflexion stratégique.

Analyse des données RH, diagnostic social, politique de rémunération, évolution professionnelle, transparence salariale : chaque sujet doit être abordé de manière concrète et structurée.

Un accord bien préparé permet non seulement de répondre aux obligations légales, mais aussi d’améliorer durablement les pratiques de l’entreprise.

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Remboursement d’honoraires d’avocat : déduction fiscale, ce que vous devez savoir 

Vous êtes avocat et vous avez été amené à rembourser des honoraires à un client suite à une contestation ? 

Bonne nouvelle : ce remboursement n’est pas neutre fiscalement. 

Encore faut-il savoir quand et comment le déduire pour éviter toute erreur. Car sur ce sujet, les confusions sont fréquentes… et peuvent impacter directement votre résultat imposable. 

Dans cet article, on fait le point de manière simple et opérationnelle. 

Remboursement d’honoraires : une charge déductible 

Lorsqu’un avocat est contraint de rembourser un trop-perçu d’honoraires (suite à une décision du bâtonnier ou d’une juridiction), cette somme : est considérée comme une charge professionnelle et donc déductible fiscalement 

C’est un point essentiel. 

Contrairement à certaines idées reçues, ce remboursement : 

● n’est pas une sanction fiscale 

● ne remet pas en cause la nature professionnelle de l’activité 

Il s’agit simplement d’un ajustement du prix des prestations. 

À quelle date déduire le remboursement ? C’est LA question clé. 

En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), la règle est simple : vous êtes imposé sur les recettes encaissées et vous déduisez les charges… quand elles sont payées 

Concrètement : 

● Les honoraires sont imposés l’année où vous les encaissez

● Le remboursement est déductible l’année où vous le versez 

Exemple concret 

Prenons un cas simple : 

● Honoraires encaissés en 2024 

● Contestation du client 

● Décision en 2026 

● Remboursement effectué en 2026 

Vous ne modifiez pas votre déclaration 2024 

Vous déduisez le remboursement sur votre résultat 2026 

Une erreur fréquente à éviter 

Beaucoup de professionnels pensent qu’il faut : corriger l’année d’encaissement C’est une erreur. 

L’administration fiscale raisonne en flux réels : 

● ce que vous avez encaissé reste imposé 

● ce que vous remboursez devient une charge 

Pourquoi c’est important pour votre fiscalité

Ce mécanisme peut avoir un impact significatif : 

● sur votre résultat imposable 

● sur votre trésorerie 

● sur votre anticipation fiscale 

Une mauvaise gestion peut entraîner :une surimposition ou une erreur déclarative

Bonnes pratiques à adopter 

Pour sécuriser votre situation : 

● Anticipez les risques de contestation 

● Suivez précisément vos encaissements et remboursements 

● Conservez toutes les décisions et justificatifs 

● Intégrez ces éléments dans votre stratégie fiscale annuelle 

Conclusion 

Le remboursement d’honoraires n’est pas une anomalie fiscale. C’est un mécanisme encadré, avec une règle simple : déduction l’année du remboursement

Encore faut-il l’appliquer correctement. 

Besoin d’un accompagnement ? 

Vous êtes avocat et vous souhaitez sécuriser votre fiscalité ou optimiser votre gestion ? 

Je vous accompagne sur vos enjeux fiscaux et stratégiques, avec une approche claire, pédagogique et adaptée à votre activité. 

Contactez-moi pour faire le point sur votre situation. Retrouvez-nous sur LinkedIn

Aide

2026 : Aide apprentis formation du Bac au Master

Le gouvernement poursuit son soutien à l’apprentissage avec la publication du décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, qui réactive une aide exceptionnelle pour les employeurs recrutant des apprentis.

Toutefois, cette nouvelle version du dispositif est plus restrictive pour les entreprises et s’inscrit dans un cadre temporaire jusqu’en 2027.

Cette aide vise à encourager les entreprises à continuer d’embaucher des apprentis tout en maîtrisant les dépenses publiques.

Voici ce que les employeurs doivent savoir pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage en 2026.

Aides financières pour les apprentis

Le décret du 6 mars 2026 prévoit la mise en place d’une aide exceptionnelle destinée aux employeurs recrutant des apprentis.

Cette aide :

  • est limitée à la première année d’exécution du contrat
  • concerne les contrats d’alternance conclus entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026
  • est versée directement à l’employeur par l’État

Elle constitue un dispositif temporaire de soutien à l’apprentissage, qui devrait rester en vigueur jusqu’en 2027.

Aide

L’aide aux apprentis : Pour qui ?

Elle concerne les employeurs d’apprentis qui ne bénéficient pas de l’aide unique à l’apprentissage prévue par le Code du travail.

Pour rappel, elle concerne :

  • les entreprises de moins de 250 salariés
  • recrutant un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel équivalent au maximum au baccalauréat

Le nouveau dispositif vise donc principalement :

  • les contrats visant des diplômes supérieurs au bac
  • les entreprises de toutes tailles
  • certains cas spécifiques non couverts par l’aide unique.

Quelles applications pour l’aide ?

L’aide exceptionnelle s’applique uniquement aux contrats conclus avant le 1er janvier 2027.

Les conditions varient selon :

  • la taille de l’entreprise
  • le niveau de diplôme préparé par l’apprenti

Entreprises de moins de 250 salariés

L’aide est accordée pour les contrats visant :

  • un diplôme niveau 5 (Bac +2)
  • un diplôme niveau 6 ou 7 (Licence, Master ou équivalent)

Entreprises de 250 salariés et plus

L’aide concerne les contrats préparant :

  • un diplôme niveau 3 ou 4 (CAP, Bac)
  • un diplôme niveau 5 (Bac +2)
  • un diplôme niveau 6 ou 7 (Bac +3 à Bac +5)

Les montants de l’aide aux apprentis en 2026

Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification préparé par l’apprenti

Les montants de l’aide

Entreprises de moins de 250 salariés

L’aide peut atteindre :

  • 5 000 € maximum pour un diplôme CAP ou Bac
  • 4 500 € maximum pour un diplôme Bac +2 (niveau 5)
  • 2 000 € maximum pour un diplôme Bac +3 à Bac +5 (niveau 6 ou 7)

Entreprises de 250 salariés et plus

Le montant maximal de l’aide est :

  • 2 000 € pour un diplôme CAP ou Bac
  • 1 500 € pour un diplôme Bac +2
  • 750 € pour un diplôme Bac +3 à Bac +5

Le montant de l’aide pour les personnes en situation d’handicap

Le décret prévoit un dispositif renforcé pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Lorsqu’un apprenti est reconnu travailleur handicapé (RQTH) :

  • l’aide peut être portée jusqu’à 6 000 € maximum
  • quel que soit le niveau de diplôme
  • quelle que soit la taille de l’entreprise

Cette mesure vise à encourager l’embauche et la formation des travailleurs en situation de handicap.

Droist et obl

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les employeurs doivent respecter plusieurs obligations administratives.

Les conditions d’attributions de l’aide

Pour être éligible :

  • le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion
  • l’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide pour le même apprenti et la même certification

Conditions spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus

Les grandes entreprises doivent également s’engager à respecter un quota minimal d’alternants.

Elles doivent atteindre au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat :

  • 5 % minimum de salariés en alternance

Ou :

  • 3 % d’alternants minimum avec une augmentation d’au moins 10 % de leur nombre par rapport à l’année précédente

Ou encore :

  • relever d’un accord de branche prévoyant cette progression.

L’employeur doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) une attestation sur l’honneur confirmant cet engagement.

Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de 8 mois suivant la conclusion du contrat.

À défaut, l’aide ne sera pas versée.

Les modalités de versement

L’aide exceptionnelle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), informations :

Le versement s’effectue :

  • mensuellement
  • avant le paiement de la rémunération de l’apprenti

Cependant, l’aide peut être suspendue dans certains cas :

  • si l’employeur ne transmet pas ses données de paie (DSN) dans les délais
  • en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Dans ce cas, le versement de l’aide cesse dès le lendemain de la rupture du contrat.

Besoin d’en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter !

compte courant d'associé

Compte courant d’associé : taux d’intérêts 2025 à 4,55 %

Le compte courant d’associé est un outil de financement très utilisé par les entreprises (Sarl, sas…), notamment les TPE et PME. Simple en apparence, il peut pourtant soulever des enjeux fiscaux importants, en particulier lorsqu’il est rémunéré par des intérêts.

Une question revient fréquemment chez les dirigeants et associés : quel taux d’intérêts peut-on appliquer sans risque fiscal ?

Pour l’année 2025, la réponse est désormais claire.

Définition et fonctionnement du compte courant d’associé

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé correspond à une somme mise à disposition de l’entreprise par un associé, en dehors de ses apports en capital.

Concrètement, l’associé avance des fonds à la société pour :

  • renforcer sa trésorerie,
  • financer un besoin ponctuel,
  • éviter un recours à l’emprunt bancaire.

Ces sommes sont remboursables à tout moment, sauf clause contraire prévue dans une convention.

compte courant d'associé

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Le fonctionnement est relativement simple :

  • l’associé verse des fonds à l’entreprise,
  • la société inscrit la somme en compte courant d’associé au passif du bilan,
  • le compte peut être rémunéré par des intérêts, si cela est prévu.

Ces intérêts constituent :

  • une charge financière pour l’entreprise,
  • un revenu imposable pour l’associé.

C’est précisément sur ce point que la vigilance fiscale est indispensable.

Avantages et enjeux fiscaux du compte courant d’associé

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Le compte courant d’associé présente plusieurs avantages :

  • financement rapide et souple,
  • pas de formalités bancaires,
  • pas de garantie à fournir,
  • possibilité de rémunérer les fonds à un taux souvent plus attractif qu’un prêt bancaire.

Mais attention : la déductibilité des intérêts n’est pas automatique.

Pour l’année 2025, le taux maximal d’intérêts fiscalement déductibles sur les comptes courants d’associés est fixé à 4,55 %.

Pourquoi ce chiffre ?

L’administration fiscale se base sur la moyenne annuelle des taux pratiqués par les banques pour les prêts aux entreprises:

  • à taux variable,
  • d’une durée supérieure à deux ans.

En 2025, ces taux ont évolué trimestre par trimestre… et la moyenne ressort précisément à 4,55 %.

👉 Concrètement :

  • si le compte courant est rémunéré à un taux inférieur ou égal à 4,55 %, → les intérêts sont déductibles fiscalement ;
  • au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans le résultat imposable.

Quels sont les avantages pour l’associé ?

Pour l’associé, le compte courant présente également des atouts :

  • perception d’intérêts réguliers,
  • souplesse de remboursement,
  • rémunération souvent supérieure aux placements sans risque.

Toutefois, les intérêts perçus sont imposables (prélèvements sociaux et fiscalité applicable selon la situation personnelle).

Gestion et optimisation du compte courant d’associé

Comment optimiser les intérêts du compte courant d’associé ?

L’optimisation passe avant tout par le respect du cadre fiscal.

Point clé à retenir pour 2025 : Le taux de 4,55 % s’applique aux entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2025.

Pour celles qui clôturent début 2026, le taux diminue légèrement :

  • 4,55 % jusqu’au 30 janvier 2026,
  • 4,49 % jusqu’au 27 février 2026,
  • 4,44 % jusqu’au 30 mars 2026.

Adapter le taux à la date de clôture est donc essentiel pour sécuriser la déductibilité des intérêts.

Quelles sont les erreurs à éviter dans la gestion du compte courant d’associé ?

Plusieurs erreurs sont fréquemment constatées lors des contrôles fiscaux :

-appliquer un taux supérieur au plafond autorisé, 

– oublier de suivre les variations de taux selon la date de clôture, 

considérer le compte courant comme un outil “simple” sans formalisme.

Un point souvent négligé : la convention de compte courant d’associé.

Il s’agit d’une convention réglementée. Sans convention écrite précisant :

  • le taux d’intérêt,
  • les modalités de rémunération,
  • les conditions de remboursement,

👉 la déductibilité des intérêts peut être remise en cause en cas de contrôle fiscal.

Dans les faits, une erreur de taux ou l’absence de convention peut coûter cher : intérêts non déductibles, redressement, pénalités, dette alors même que le compte courant est souvent perçu comme un levier simple et sans risque.

Fiscalité des intérêts du compte courant d’associé

La flat tax de 30 % est-elle obligatoire ?

Les intérêts perçus par un associé personne physique sur son compte courant d’associé sont des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cette flat tax s’applique automatiquement, mais l’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration annuelle, si cela est plus avantageux pour lui.

Quelles sont les échéances à respecter ?

  • La flat tax de 30 % doit être versée le 15 du mois suivant le paiement des intérêts
    (exemple : intérêts versés en décembre : paiement au 15 janvier).
  • Les intérêts versés doivent être déclarés sur l’IFU (formulaire 2561) au plus tard le 15 février de l’année suivante.

En résumé 

Le compte courant d’associé est un excellent outil de financement, à condition d’être correctement encadré. En 2025, le seuil de 4,55 % constitue une référence incontournable pour éviter tout risque fiscal.

👉 Une gestion rigoureuse, un taux conforme et une convention écrite sont les clés pour en tirer pleinement profit. N’hésitez pas à nous contacter !