Une nouvelle ère s’ouvre pour les petites entreprises françaises. À partir du 1er janvier 2025, les TPE/PME devront mettre en place des dispositifs de partage de la valeur avec leurs salariés, sous certaines conditions. Cette mesure expérimentale, issue de la loi du 29 novembre 2023, vise à renforcer l’équité au sein des plus petites structures.

Quelles entreprises sont concernées ?

Trois critères cumulatifs déterminent l’obligation :

• Avoir un effectif d’au moins 11 salariés
• Ne pas être déjà soumis à la participation obligatoire (effectif inférieur à 50 salariés)
• Avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives

À noter que les entreprises individuelles et les SAPO (Sociétés Anonymes à Participation Ouvrière) ne sont pas concernées par cette obligation. De même, les entreprises ayant déjà mis en place volontairement un accord d’intéressement ou de participation en sont exemptées.

Quatre options au choix pour les TPE/PME

Les entreprises concernées auront la liberté de choisir parmi quatre dispositifs :

1. La mise en place d’un accord d’intéressement
2. L’instauration d’un régime de participation
3. Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
4. L’abondement d’un plan d’épargne salariale

L’entreprise peut opter pour la solution la plus adaptée à sa situation, sans montant minimum imposé. Si elle dispose déjà de l’un de ces dispositifs, elle n’aura pas besoin d’en mettre un autre en place.

Une application progressive

Les premières applications concrètes débuteront avec les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Pour être concernée dès cette date, une entreprise devra avoir réalisé les performances financières requises sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, jusqu’au 29 novembre 2028. Une évaluation de son impact sera nécessaire pour décider de sa pérennisation.

Points de vigilance pour les TPE/PME

Quelques aspects méritent une attention particulière :

• Le franchissement du seuil de 11 salariés est applicable immédiatement, sans période de moratoire
• Le calcul de l’effectif suit les règles du code de la sécurité sociale
• La condition de bénéfice (1% du CA) s’apprécie sur trois exercices consécutifs

Conclusion

Cette nouvelle obligation témoigne d’une volonté d’étendre les mécanismes de partage de la valeur aux plus petites structures. Elle offre une flexibilité dans sa mise en œuvre tout en poursuivant l’objectif d’une meilleure redistribution des fruits de la croissance au sein des entreprises françaises.